Droits de l’homme : une nouvelle loi organique de la CNDH adoptée

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  • Actualités | octobre 6, 2017

    Droits de l’homme : une nouvelle loi organique de la CNDH adoptée

    L’Assemblée nationale a adopté la loi organique relative à la composition, à l’organisation et aux attributions de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). C’était au cours d’une séance plénière du jeudi 05 octobre 2017, sous la conduite du Président de l’Assemblée nationale, Monsieur DAMA DRAMANI, en présence de la Commissaire du Gouvernement, Madame POLO NAKPA, Secrétaire d’Etat  aux Droits de l’Homme, et de la Vice-présidente de la CNDH, Madame AÏDAM-AMAGBEGNON Akouavi Célestine.

    Faire de la CNDH un véritable organe de promotion, de protection des droits de l’homme et lui permettre d’être plus efficace, telle a toujours été la volonté des autorités togolaises. Avec cette nouvelle loi, le Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) est arrimé à la CNDH, ce qui permettra à l’institution d’œuvrer pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté.

    En effet, le Togo a ratifié le 20 juillet 2010 le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cet instrument impose aux Etats parties de créer un mécanisme national de prévention de la torture. L’arrimage de ce mécanisme à la CNDH a été décidé par le gouvernement.

    Pour l’essentiel, la nouvelle CNDH devra comporter neuf (09) membres dont au moins trois (03) femmes. Ces membres qui seront tous permanents, devront avoir des compétences pratiques avérées, dans au moins l’un des domaines suivants : droit  et justice, sciences humaines, santé, défense des droits de l’homme, et protection de l’environnement.

    Le mandat des membres de la CNDH est désormais de deux (02) ans renouvelable deux (02) fois. Il n’est pas révocable.

    Cette nouvelle loi vient abroger la loi organique N°87-09 du 09 juin 1987, modifiée et complétée par la loi N° 96-12 du 11 décembre 1996 et par la loi organique N°2005-004 du 09 février 2005.

    Innocent POPOLE

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