L’institution

La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a été créée le 09 juin 1987 par la loi n°87-09 comme mécanisme national de promotion, de protection et de vérification des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national.

Elle a été érigée au rang des Institutions de la République par la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 152 et 153. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.

Elle est dotée de la personnalité morale. Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.

Pour répondre aux nouvelles exigences d’organisation et de fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme contenues dans les Principes de Paris, elle a été réorganisée par la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique N°2005-004 du 09 février 2005. Celle-ci réaffirme certains principes fondamentaux concernant :

  • – le profil des membres, la stabilité de leur mandat et le caractère pluriel de leur provenance,
  • – la compétence quasi juridictionnelle et la possibilité de saisir les tribunaux,
  • – l’autosaisine d’office des cas de violation des droits de l’homme

Au lendemain de la ratification du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et suite au choix du gouvernement togolais de confier le rôle de Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) à la Commission Nationale des Droits de l’Homme, il s’est avéré nécessaire de créer un cadre légal permettant la mise en œuvre de la mission au titre du MNP. C’est dans cette logique qu’est intervenue la loi organique N°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Ce texte vient abroger la loi organique de 2005 et parachever ainsi le processus d’arrimage du MNP à la Commission. Il devra permettre à l’institution de jouer ce rôle conformément aux exigences du protocole facultatif à la convention contre la torture.

Quelles sont les missions de la Commission au regard de cette nouvelle loi ?

LES MISSIONS DE LA CNDH

Aux termes de l’article 4 de cette nouvelle loi, la commission a pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :

  • – promouvoir et protéger les droits de l’homme ;
  • – prévenir la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.

LA COMPOSITION DE LA CNDH

La Commission est composée de neuf  (09) membres dont, au moins, trois (03) femmes, ayant des compétences pratiques avérées, dans au moins l’un des domaines suivants : droit et justice, sciences humaines, santé, défense des droits de l’homme, protection de l’environnement.

Les membres sont répartis en fonction des domaines visés à raison de :

  • – droit et justice (2 membres) ;
  • – sciences humaines (1 membre) ;
  • – santé (1 membre) ;
  • – défense des droits de l’homme (4 membres) ;
  • – protection de l’environnement (1 membre).

Les candidatures sont libres et individuelles. Elles sont reçues par l’Assemblée nationale, suite à un appel à candidature lancé par ladite Assemblée. Celle-ci, après étude de la conformité des dossiers aux conditions d’éligibilité prévues par la loi et enquête de moralité, procède à l’élection des membres.

Les membres élus sont ensuite nommés par décret en conseil des ministres.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission prêtent serment devant le bureau de l’Assemblée Nationale, sur convocation du président de l’Assemblée Nationale, en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et la loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance les devoirs qu’elle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations »

LE MANDAT

Le mandat des membres de la Commission est de deux (02) ans renouvelable deux (02) fois. Il n’est pas révocable.

Les membres de la Commission siègent à temps plein durant leur mandat.