Le mandat des membres de la Commission est de deux (02) ans renouvelable deux (02) fois. Il n’est pas révocable.
Les membres de la Commission siègent à temps plein durant leur mandat.
Le mandat des membres de la Commission est de deux (02) ans renouvelable deux (02) fois. Il n’est pas révocable.
Les membres de la Commission siègent à temps plein durant leur mandat.