Comment saisir la CNDH?

Toute personne qui s’estime victime de la violation d’un droit de l’homme (par l’administration ou un de ses démembrements), peut adresser une requête écrite ou orale à la Commission.

La requête peut également émaner d’une tierce personne ou d’une organisation de la société civile.

En dehors des requêtes qui lui sont adressées, la Commission, à la demande de son président ou de l’un de ses membres, se saisit d’office des cas de violation de droits de l’homme dont elle a connaissance.

La requête doit, sous peine d’irrecevabilité :

  • – préciser l’identité et l’adresse de l’auteur de la plainte,
  • – spécifier le cas de violation commise ;
  • – ne pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie, sauf en cas de déni manifeste de justice ;
  • – ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de l’administration mise en cause.

La Commission traite avec célérité les requêtes qui lui sont adressées. Lorsqu’elle estime que les conditions de recevabilité sont remplies, la Commission désigne parmi ses membres un rapporteur spécial ou met en place un groupe de travail selon la nature de l’affaire aux fins de l’instruire.

Le rapporteur spécial ou le groupe de travail peut proposer un règlement à l’amiable de la violation dans les limites fixées par la loi. Au cas où il y parvient, un rapport circonstancié est adressé à la Commission pour son approbation et clôture de l’affaire.

Dans le cas contraire, le rapporteur spécial ou le groupe de travail transmet son rapport à la Commission pour décision.

Le bureau exécutif se réunit dans un délai de quarante-huit (48) heures pour statuer sur le rapport. Au cas où il se trouverait dans l’impossibilité de se réunir dans ledit délai ou si, par faute de quorum, il ne peut délibérer valablement, le président de la Commission est habilité à exercer les attributions dévolues au bureau exécutif.

Le rapporteur spécial, dépose au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa désignation, un rapport sur l’ensemble des diligences qu’il a effectuées et formule, le cas échéant, des avis et recommandations à l’adresse de la Commission qui se prononce sur la violation.

Au cas où la violation persisterait, la Commission se réunit immédiatement pour examiner le rapport déposé par le rapporteur spécial ou le groupe de travail et arrête toutes les mesures susceptibles d’y mettre fin, notamment :

  • le recours au chef de l’Etat ;
  • le recours au Président de l’Assemblée Nationale qui en fait rapport à l’Assemblée Nationale ;
  • la dénonciation des faits à l’autorité judiciaire compétente.

Au cas où les mesures prises se révéleraient inefficaces et si elle l’estime nécessaire, la Commission rend alors immédiatement public le contenu du rapport.