« Réduction de l’usage excessif de la détention provisoire dans les lieux de détention » : c’est autour de ce thème que la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a échangé avec les acteurs de la chaîne pénale et les organisations de la société civile, pour commémorer la journée africaine de la détention provisoire. La rencontre s’est tenue le 26 mai 2017 au Relais de la Caisse à Lomé, en présence du Président de la CNDH, Maître de Conférences Alilou Sam-Dja CISSE.
Ils étaient une soixantaine de participants composés de procureurs de la République, de juges d’instruction et d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ) des brigades de gendarmerie et des commissariats de police de la région maritime et de Lomé Commune auxquels il faut ajouter des représentants des organisations de la société civile de la capitale. L’objectif était de les outiller sur les stratégies et actions visant à réduire l’usage excessif de la détention provisoire. Cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la commémoration de la journée africaine de la détention provisoire, le 25 avril, conformément à la décision des INDH prise lors de la rencontre de Yaoundé en 2015.
Trois (03) communications inscrites à l’agenda de cette rencontre ont permis à ces acteurs de la chaîne pénale de se sentir interpellés face à la longueur de la durée de détention de nos concitoyens privés de liberté et qui attendent d’être fixés sur leur sort. Au centre des préoccupations, « La détention provisoire dans le code de procédure pénale togolais », « Les mesures alternatives aux poursuites pénales » et « La reconnaissance préalable de culpabilité ».
Après avoir précisé les raisons qui fondent la détention préventive, le 1er communicateur, Me BOTOKRO Tchapo, Avocat à la cour, Enseignant-Chercheur, a malheureusement déploré le fait que cette mesure comporte des risques pour le détenu, à savoir l’insuffisance et l’ambigüité des textes, la difficulté pour le législateur de concilier l’impératif sécuritaire et social et les libertés individuelles, la liberté d’appréciation du juge d’instruction qui, si elle est mal comprise, au regard des principes contradictoires en présence, pourra se retourner contre l’inculpé ; d’où la difficulté de la mise en œuvre de la détention provisoire.
La 2e communication sur « Les mesures alternatives aux poursuites pénales » a été présentée par M. AYIM Palamwé, Magistrat, Conseiller à la Cour d’Appel de Lomé et Commissaire à la CNDH. L’occasion pour l’intervenant de relever les objectifs qui ont motivé le législateur à adopter cette troisième voie encore appelée voie médiane dont la procédure, en règle générale, est mise en œuvre par le procureur de la République. Après avoir énuméré les diverses mesures alternatives aux poursuites pénales, l’orateur s’est appesanti sur la médiation pénale et la composition pénale, les seules mesures alternatives retenues par le législateur togolais. Il les a développées de long en large, en précisant leurs avantages et inconvénients.
Pour conclure, le communicateur a salué la vision du législateur togolais qui est de désengorger les tribunaux et surtout les prisons.
« La reconnaissance préalable de culpabilité », dernière communication, a été présentée par le Bâtonnier, Me LAWSON-BANKU Rustico. Étant donné que le Code de procédure pénale togolais est encore en chantier, celui-ci a traité son thème en s’inspirant du droit français qui est notre tradition juridique, notamment la loi du 9 mars 2004. Il a décrit les conditions spécifiques et pratiques qui permettent de déclencher la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Avant tout, le prévenu doit plaider coupable pour déclencher la procédure qui ne s’applique qu’aux délits simples : les délits réprimés à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’une durée n’excédant pas cinq (05) ans.
L’orateur a décrit dans ses moindres détails le déroulement de la procédure du plaider coupable jusqu’au prononcé des décisions du juge, en commençant par la demande révocable du prévenu.
Les présentations ont suscité un fort engouement qui a donné lieu à des échanges fructueux tels que souhaité par le Président de la CNDH, Maître de Conférences Alilou Sam-Dja CISSE dans son allocution de bienvenue.
Les travaux ont été ouverts par le Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, Monsieur Pius AGBETOMEY. Pour lui, aucune petite mesure ne doit être négligée si l’on veut réduire le taux de détention préventive dans les prisons. A cette fin, il a sollicité l’apport de tous les acteurs de la chaîne pénale.
Innocent POPOLE
