La communauté internationale célèbre le 26 juin de chaque année depuis 1987, conformément à la résolution 52/149 de l’Assemblée générale des Nations Unies, la journée internationale de soutien aux victimes de la torture. Cette journée est l’occasion pour les États membres de l’ONU, la société civile et autres entités à travers le monde de s’unir et de soutenir les personnes qui ont été ou sont encore victimes de la torture, mais aussi de réfléchir sur des actions en vue d’éliminer totalement la torture. C’est dans ce contexte que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a organisé en différé le mercredi 13 juillet 2022 à son siège à Lomé, une rencontre d’échanges avec les parlementaires et points focaux des ministères et institutions, à l’effet de parvenir à de meilleures stratégies de prévention. Les travaux étaient présidés par le vice-président de la Commission, Maître SANVEE Kwao Ohini Didi.
En tant que mécanisme national de prévention de la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, la CNDH a la responsabilité de contribuer au respect des droits des personnes privées de liberté et de veiller au respect des garanties fondamentales des personnes interpellées ou gardées à vue. C’est pourquoi dans le cadre de la commémoration de la journée internationale de soutien aux victimes de la torture, la Commission a initié la présente rencontre d’’échanges avec les parlementaires et points focaux des ministères et institutions avec en ligne de mire des stratégies propres à prévenir au mieux la torture et d’autres formes de mauvais traitements.
Au cours des travaux, les participants ont écouté une série de présentations sur les recommandations issues des visites de la CNDH, mais également sur les principes Méndez, afin de baliser le chemin pour des échanges fructueux sur les stratégies de prévention de la torture. Il s‘agira, in fine, de contribuer à améliorer durablement les conditions de vie des personnes privées de liberté.
Les sujets de discussion sont d’autant plus préoccupants que les visites effectuées par le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) dans les lieux de privation de liberté depuis son opérationnalisation en 2019, ont révélé des dysfonctionnements relatifs à la garde à vue et à la détention préventive. Ces dysfonctionnements ont un impact négatif sur les conditions de détention et peuvent porter atteinte à la dignité des personnes privées de liberté. Qui plus est, le code de procédure pénale en vigueur depuis le 02 mars 1983 comporte des dispositions obsolètes et de nombreuses lacunes. Il s’avère également inadapté aux contextes et pratiques judiciaires modernes d’où l’adoption en conseil des ministres le 30 mai 2022 d’un projet de loi qui vise à instaurer un équilibre entre l’efficacité et la célérité des procédures pénales et le respect strict des droits de la défense. Toutes ces difficultés justifient la tenue de l’activité qui s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique 2021-2025 de la CNDH, notamment en ses axes n°1/Extrant 1.4.2 et 3/ Effet 3.3 relatifs respectivement à la mise en place d’un cadre de dialogue permanent et de concertation avec le gouvernement et autres acteurs sur des questions des droits de l’homme et à l’amélioration des conditions des personnes privées de liberté. En termes de stratégies, les participants sont unanimes pour mener des plaidoyers en direction du parlement pour l’adoption du nouveau code de procédure pénale et auprès du gouvernement pour le soutien aux principes MENDEZ à travers une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Il y a lieu de préciser que les principes MENDEZ sont un document d’entretien efficace fondé sur le rapport et la mise en œuvre de garanties qui jouent un rôle crucial dans les premières heures de garde à vue, au sens de la réduction des risques de torture et d’autres mauvais traitements.
Service de presse de la CNDH
