L’Assemblée Nationale a adopté le mardi 10 avril 2018 la nouvelle loi relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Cette loi intègre le Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) et fait de tous les membres des permanents.
Neuf (09) membres pour siéger au sein de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Togo. Tous permanents, ces membres élus pour un mandat de deux (02) ans renouvelable deux (02) fois, auront la charge de conduire le Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) en plus des missions classiques de promotion et de protection des droits de l’homme généralement dévolues aux Institutions Nationales de Droits de l’Homme (INDH).
La nouvelle loi organique portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme comporte cinquante-neuf (59) articles regroupés en sept (07) chapitres.
Avec cette nouvelle loi, les membres seront élus par la représentation nationale, après un appel à candidatures lancé par elle. Les candidatures seront désormais libres et individuelles. Ainsi, tout citoyen togolais ayant les compétences pratiques avérées dans les domaines suivants pourra faire acte de candidature : droit et justice, sciences humaines, santé, défense des droits de l’homme, protection de l’environnement.
La loi prend en compte la question du genre, trois (03) femmes au moins sur les neuf (09) membres. Le bureau Exécutif de la nouvelle CNDH intégrant le MNP sera composé de trois (03) membres dont au moins une femme. Les six (06) membres restants seront répartis dans les deux (02) sous-commissions ainsi créées, notamment la sous-commission protection et promotion des droits de l’homme, et la sous-commission prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pour rappel, le Togo a ratifié le 20 juillet 2010 le Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Cette convention impose aux Etats parties de créer un Mécanisme National de Prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (MNP).
En 2011, le gouvernement du Togo avait décidé d’arrimer le MNP à la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Cette nouvelle fonction nécessitait un réexamen de la loi régissant la CNDH afin de la rendre conforme aux nouvelles exigences.
Innocent POPOLE
