La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a organisé le 29 juin 2023, une rencontre d’échanges sur la saisine de la cour constitutionnelle. L’objectif de cette rencontre est de renforcer les capacités de ses membres et de son personnel sur la question. La salle de conférence de la Commission a servi de cadre à cet atelier d’échanges présidé par le Président de la CNDH, Monsieur Yaovi SRONVIE, en présence du Professeur AHADZI-NONOU Koffi, conférencier principal, assisté de Monsieur Guy NAHM-TCHOUGLI, Professeur de droit et juge à la Cour constitutionnelle.
Expliquer aux participants le fonctionnement et les modalités de saisine de la Cour constitutionnelle, leur rappeler les procédures à suivre et les délais de saisine, tout en leur présentant également l’étendue du pouvoir de contrôle de la Cour, tels sont, entre autres, les objectifs poursuivis par la CNDH à travers cet atelier d’échanges ; une rencontre qui vient à point nommé d’autant plus qu’avec la révision constitutionnelle du 08 mai 2019, l’article 104 de la Constitution a étendu la saisine de cette Cour, à plusieurs autres acteurs dont les présidents de l’ensemble des institutions de la République, y compris le Président de la CNDH.
« La reforme de la saisine de la cour constitutionnelle du Togo : signification et portée », tel est le thème objet de cet atelier. Pour Professeur AHADZI NONOU Koffi, Agrégé des Facultés de droit, Avocat au barreau du Togo, “cette Haute Cour constitue une des institutions majeures créées par la Constitution de 1992, conformément aux orientations de la Conférence nationale. Composée de neuf juges, elle a pour mission de veiller au respect des dispositions de la constitution par le contrôle de la constitutionnalité des lois, la garantie des droits fondamentaux et des libertés publiques, la régulation du fonctionnement des institutions, le contrôle de la régularité des consultations référendaires et électorales nationales”.
Il a détaillé la procédure à suivre selon qu’il s’agisse d’une saisine contentieuse ou d’une saisine consultative, ainsi que les conditions qui les entourent.
Les différentes formes de contrôle, notamment le contrôle a priori ou contrôle préventif et le contrôle a postériori ou le contrôle d’inconstitutionnalité d’une loi soulevé au cours d’un procès, ont été aussi abordés ainsi que la possibilité pour la Cour constitutionnelle de se saisir et se prononcer d’office sur la constitutionnalité des lois censées porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques (art. 39 de la constitution).
Le conférencier a, pour terminer, interpellé la CNDH, tout comme les autres institutions, à jouer leur partition. Selon lui, ces institutions devraient pouvoir user de leurs nouvelles prérogatives pour saisir par voie contentieuse ou consultative la Cour constitutionnelle.
Il a souhaité la mise en place des mécanismes qui puissent leur permettre d’être informées, avant promulgation, des textes législatifs adoptés par l’Assemblée nationale et susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés. En ce qui concerne les textes déjà promulgués, ces institutions devraient, avec l’aide d’experts procéder à leur relecture pour demander éventuellement des avis à la Cour sur leur conformité à la Constitution. Les recours non contentieux intentés devant elles par les citoyens peuvent également leur donner l’occasion de demander des avis à la Cour constitutionnelle sur le sens de telles ou telles dispositions constitutionnelles, a-t-il conclu.
A la suite du conférencier principal, le Professeur Guy NAHM-TCHOUGLI, juge à la Cour constitutionnelle, a apporté d’autres précisions sur cette saisine et le fonctionnement de la cour constitutionnelle.
A l’ouverture comme à la clôture de cette rencontre, le Président de la CNDH, Monsieur Yaovi SRONVIE, a remercié les deux personnes ressources pour avoir accepté outiller les membres et le personnel de la Commission malgré leur agenda chargé.
Innocent POPOLE
Service de presse de la CNDH
