La Commission est composée de neuf (09) membres dont, au moins, quatre (04) personnalités de chaque sexe, ayant des compétences pratiques avérées, dans les domaines suivants: droit et justice, sciences humaines, santé, défense des droits de l’homme (droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels, droits de la femme, de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, droits des médias, de la presse et de la communication) et protection de l’environnement (article 4 de la loi organique N°2021-015 du 03 aout 2021).
Les membres actuels élus en vertu de la loi organique N°2018-006 du 20 juin 2018) sont répartis en fonction des domaines suivants :
- – droit et justice (2 membres) ;
- – sciences humaines (1 membre) ;
- – santé (1 membre) ;
- – défense des droits de l’homme (4 membres) ;
- – protection de l’environnement (1 membre).
Les candidatures sont libres et individuelles. Elles sont reçues par l’Assemblée nationale, suite à un appel à candidature lancé par ladite Assemblée. Celle-ci, après étude de la conformité des dossiers aux conditions d’éligibilité prévues par la loi et enquête de moralité, procède à l’élection des membres.
Les membres de la Commission portent le titre de Commissaires.
Les membres élus sont ensuite nommés par décret du Président de la République sur rapport du ministre chargé des relations avec les institutions de la République.
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission prêtent serment devant le bureau de l’Assemblée Nationale, sur convocation du président de l’Assemblée Nationale, en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et la loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance les devoirs qu’elle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations ».
