La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a été créée le 09 juin 1987 par la loi n°87-09 comme mécanisme national de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national.

Elle a été érigée au rang des Institutions de la République par la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 152 et 153. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.

Elle est dotée de la personnalité morale. Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s’immisce dans l’exercice de ses fonctions et tous les organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.

Pour répondre aux nouvelles exigences d’organisation et de fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme contenues dans les Principes de Paris, elle a été réorganisée par la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique N°2005-004 du 09 février 2005. Celle-ci réaffirme certains principes fondamentaux concernant :

• le profil des membres, la stabilité de leur mandat et le caractère pluriel de leur provenance,
• la compétence quasi juridictionnelle et la possibilité de saisir les tribunaux,
• l’autosaisine d’office des cas de violation des droits de l’homme.

Au lendemain de la ratification du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et suite au choix du gouvernement togolais de confier le rôle de Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) à la Commission Nationale des Droits de l’Homme, il s’est avéré nécessaire de créer un cadre légal permettant la mise en œuvre de la mission du MNP. C’est dans cette logique qu’est intervenue la loi organique N°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Ce texte vient abroger la loi organique de 2005 et parachever ainsi le processus d’arrimage du MNP à la Commission.

Afin d’adapter la Commission aux nouvelles exigences internationales des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la durée du mandat (jugée trop courte dans la précédente loi organique) pour la stabilité des membres de l’institution, la loi organique N°2018-006 du 20 juin 2018 a été à son tour modifiée par la loi organique N°2021-015 du 03 août 2021. Cette loi a porté le mandat des membres à trois (03) ans renouvelable une (01) seule fois au lieu de deux (02) ans renouvelable deux (02) fois. En outre, le délai de renouvellement des membres jugé également trop court a été étendu à trois (03) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre un (01) mois initialement. Par ailleurs, la nouvelle loi organique confie de nouvelles attributions à la Commission qui désormais est chargée de protéger les défenseurs des droits de l’homme.

Le nouveau texte consacre également l’assemblée plénière, constituée par l’ensemble des membres, comme étant l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de la commission.

Enfin, le texte opère d’autres modifications qui portent entre autres, sur la parité homme/femme, les domaines de compétences des membres, la composition et le mandat du bureau exécutif, l’immunité pénale des membres de la commission, ainsi que les attributions du secrétaire général.

Quelles sont les missions de la Commission au regard de cette loi organique ?

LES MISSIONS DE LA CNDH

Aux termes de l’article 4 de cette loi, la commission a pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :

• promouvoir et protéger les droits de l’homme ;
• protéger les défenseurs des droits de l’homme ;
• prévenir la torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.

Elle est dépositaire du tableau des organisations de la société civile spécialisées dans la défense des droits de l’homme.

LA COMPOSITION DE LA CNDH

Suivant les dispositions de l’article 7 de la loi organique, la Commission est composée de neuf  (09) membres dont, au moins, quatre (04) personnalités de chaque sexe, ayant des compétences pratiques avérées, dans les domaines suivants : droit et justice, sciences humaines, santé, défense des droits de l’homme (droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels,  droits de la femme, de l’enfant,  des personnes âgées et des personnes handicapées, droits des médias, de la presse et de la communication), protection de l’environnement.

Les candidatures sont libres et individuelles. Elles sont reçues par l’Assemblée nationale, suite à un appel à candidature lancé par ladite Assemblée. Celle-ci, après étude de la conformité des dossiers aux conditions d’éligibilité prévues par la loi et enquête de moralité, procède à l’élection des membres.

Les membres de la Commission portent le titre de Commissaire.

Les membres élus sont ensuite nommés par décret du Président de la République sur rapport du ministre  chargé des relations avec les institutions de la République.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission prêtent serment devant le bureau de l’Assemblée Nationale, sur convocation du président de l’Assemblée Nationale, en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et la loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance les devoirs qu’elle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations » (cf. art. 9).

LE MANDAT

Le mandat des membres de la Commission est de trois (03) ans renouvelable une (01) seule fois. Il n’est pas révocable.

Les membres de la Commission siègent à temps plein durant leur mandat.

Lorsque les membres de la Commission sont au terme de leur mandat, l’élection des nouveaux membres intervient au plus tard trois (03) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants (art. 10).