La CNDH est un organe à compétence quasi-juridictionnelle chargé de promouvoir et protéger les droits de l’homme, et de prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements. Elle est créée en 1987 et révisée par la loi organique N°2018-006 du 20 juin 2018, elle-même modifiée par la loi organique N°2021-015 du 03 août 2021.

La CNDH est une institution de la République consacrée par l’article 152 de la Constitution du 14 octobre 1992. Elle intervient auprès de l’administration publique pour faire cesser les cas de violation des droits de l’homme.

CONTRE QUI PEUT-ON AGIR DEVANT LA CNDH ?

Seules les violations des droits de l’homme commises par l’administration ou un agent de l’administration publique dans l’exercice de ses fonctions peuvent être portées à la connaissance de la CNDH. On entend ici par administration tout service public qui relève de l’administration de l’Etat comme les Ministères, les Directions Régionales, les Sociétés d’Etat, la Police, la Gendarmerie, la Douane, l’Armée, etc., ou des démembrements de l’Etat comme la Commune, la Préfecture.

• QUI PEUT SAISIR LA CNDH ?

Les personnes habilitées à saisir la CNDH sont énumérées à l’article 35 de la loi organique de la CNDH. Il s’agit de :

• la victime elle-même d’une quelconque violation de droits de l’homme ;
• Une tierce personne peut saisir la CNDH pour le compte de la victime d’une violation d’un droit de l’Homme. Le requérant n’a pas à prouver qu’il a un intérêt à saisir la CNDH ou qu’il a un lien avec la victime.
• une organisation de la société civile qui agit dans l’intérêt général ;
• la Commission elle-même (autosaisine).

 

• COMMENT SAISIR LA CNDH ?

La CNDH est saisie par une requête (une demande) c’est-à-dire par un acte adressé au président de la Commission spécifiant la nature de la violation (concerner  une violation d’un droit de l’homme de manière générale ou une violation commise dans un lieu de privation de liberté)

Cette requête peut être écrite ou verbale (orale).

La requête écrite, datée et signée est déposée directement au secrétariat de la CNDH ou envoyée par voie électronique à l’adresse mail : cndhtogo@yahoo.fr , ou via le site internet de la CNDH : www.cndh-togo.org.

La requête orale est présentée au siège de la Commission à Lomé ou au siège de l’une des antennes régionales. Le requérant ou son représentant  se présente pour faire la déposition (ou la déclaration). Cette déclaration est ensuite transcrite puis lue au requérant, qui s’assure de la conformité  de ce texte par rapport à la déposition par lui faite préalablement.

Une organisation de la société civile n’est pas autorisée à présenter une requête orale. Elle ne peut être faite que par la victime elle-même ou une tierce personne.

Toutefois, en cas d’urgence la CNDH peut recevoir des plaintes par coup de fil.

• QUE DOIT CONTENIR LA REQUETE ?

La requête doit contenir :

• les nom et prénoms du requérant ;
• l’adresse du requérant ;
• la qualité du requérant ;
• l’identité et l’adresse du requérant, et si possible celles de l’agent ou de l’administration mise en cause ;
• la violation commise (c’est-à-dire un exposé sommaire des faits).

La requête ne doit pas être anonyme. Elle ne doit pas non plus :

• porter sur des faits déjà connus par la justice ;
• contenir des termes injurieux ou outrageants à l’égard de l’agent ou de l’administration mise en cause.

 

• TRAITEMENT DE LA REQUETE

Une fois que la requête est portée à sa connaissance, le bureau exécutif désigne l’organe compétent pour  la traiter.

En fonction de la nature ou du caractère de la requête (complexité, confidentialité, urgence…), le bureau exécutif peut :

• attribuer la requête à l’une des deux sous-commissions ;
• convoquer en urgence la plénière pour connaître de la requête aux fins de désignation d’un rapporteur spécial ou de mise en place d’un groupe de travail ;
• exceptionnellement, désigner un de ses membres comme rapporteur spécial pour instruire les requêtes jugées confidentielles.

Lorsque la requête vise une violation dans un lieu de privation de liberté ou a trait aux conditions de détention, elle doit être affectée et traitée par la Sous-commission prévention de la torture.

Chaque Sous-commission organise en son sein la répartition du travail. Le Président de la Sous-commission désigne au sein  de la sous-commission un rapporteur spécial pour chaque requête. Il peut s’auto désigner.

Les organes d’investigations (que sont le rapporteur spécial ou le groupe de travail), ont les pleins pouvoirs pour mener leurs investigations. Ils vérifient l’exactitude des faits de violation allégués avant de rechercher les voies et moyens pour les faire cesser.

Les requérants sont avisés de la suite réservée à leurs requêtes.

Pour toutes informations complémentaires, s’adresser à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)

Siège : AgoèNyivé, Carrefour 2 lions, derrière les retenues d’eau.

01BP 3222 Lomé 01 Lomé-TOGO

Tél. :+ 228 22 25 44 84

E-mail : cndhtogo@yahoo.fr

Site : www.cndh-togo.org

 

Kpalimé :

Tél.      : +228 93136394 

E-mail : cndhkpalime@gmail.com

 

Atakpamé

Tél. : +228 70384222

E-mail :cndhatakpame@gmail.com

 

Sokodé

Tél. : +228 701934541

E-mail :cndhcentrale1@gmail.com

 

Kara

Tél.: +228 93448757

E-mail :karacndh@yahoo.com

 

Dapaong

Tél. : +228 92352292

Email : cndhsavanes7@yahoo.com

 

NB: Cliquez ici pour Accéder au formulaire de requête en ligne.