Le mandat des membres de la Commission est de trois (03) ans renouvelable une (01) seule fois. Il n’est pas révocable.

Les membres de la Commission siègent à temps plein durant leur mandat.

Lorsque les membres de la Commission sont au terme de leur mandat, l’élection des nouveaux membres intervient au plus tard trois (03) mois avant l’expiration du mandat des membres sortants (art.10).