La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) veut contribuer à enrichir le nouveau code de procédure pénale transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement pour adoption. Commissaires de la CNDH, enseignants d’université, magistrats, avocats et organisations de défense des droits de l’homme (ODDH) se sont réunis le 18 août 2022 à l’hôtel Concorde de Lomé pour réfléchir et échanger sur le contenu de ce projet de nouveau code de procédure pénale. La rencontre a été présidée par le Président de la Commission, Monsieur Yaovi SRONVIE.
L’objectif de cette rencontre organisée par la CNDH est de recenser les innovations majeures contenues dans le projet de nouveau code et le cas échéant, faire des observations idoines à l’Assemblée nationale, en vue de son amélioration.
La trentaine de participants, tous des praticiens du droit, ont décortiqué le projet de texte et donné leurs avis et observations. Plusieurs aspects ont été analysés, notamment, la garde à vue, le déferrement, la mise en examen, la poursuite, les alternatives aux poursuites, la détention provisoire, les alternatives à l’emprisonnement et la libération conditionnelle, entre autres. Les observations formulées portent pour l’essentiel, sur les garanties fondamentales de protection des droits de l’homme. Elles seront portées à la connaissance de la représentation nationale, dans le cadre de l’étude du projet de loi.
L’action de la CNDH s’inscrit dans la droite ligne de sa mission quasi-législative qui consiste à examiner, à recommander et à présenter aux autorités compétentes des propositions de textes ayant trait aux droits de l’homme, à faire des suggestions et observations au sujet de la législation en vigueur.
En ouvrant les travaux, le Président de la Commission, Monsieur Yaovi SRONVIE a relevé que « le code de procédure pénale actuellement en vigueur au Togo date du 02 mars 1983 et comporte des dispositions obsolètes, de nombreuses lacunes et apparait inadapté au contexte et aux pratiques judiciaires modernes ».
Le processus de révision de ce code entamé depuis plus de dix (10) ans, a-t-il souligné, a conduit à l’adoption par le gouvernement, le 30 mai 2022, du projet de nouveau code qu’il a transmis à l’Assemblée nationale.
Vivement que la représentation nationale prenne en compte les observations de la CNDH pour une meilleure jouissance du droit à la justice.
Innocent POPOLE
Service de presse de la CNDH
